Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site G-Art S.àr.l. (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site. Les CGV sont conclues entre, d’une part, G-Art S.àr.l., située à 4, Letzebuergerstrooss L-5752 Frisange, joignable à l’adresse mail info@g-art.lu et par téléphone au +352 37 10 90, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro LU B 159331 dont le siège social est situé au 4, Letzebuergerstrooss L-5752 Frisange, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, le client, personne physique effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur » ayant la qualité de consommateur.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur.
Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Les images et photos des produits en vente ne sont pas contractuelles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande ou de la postposer, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
4.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible (voir article 9 des présentes conditions générales de vente) et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.
4.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur les fiches produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4.3 En cas d’erreur matérielle de l’entreprise sur le prix, l’entreprise en informe le client qui a alors le choix d’accepter la commande avec révision du prix ou d’être remboursé.
5.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. L’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication du client d’informations erronées.
5.2 L’acheteur choisit un ou plusieurs articles et il clique sur "ajouter au panier". Après cette étape, l’acheteur a accès à un récapitulatif des articles préalablement choisis en cliquant sur l'onglet "panier". Dans cet onglet « panier », il est également possible de poursuivre son shopping en cliquant sur "continuer ses achats". Après avoir vérifié son panier et fait les changements nécessaires, le client clique sur le bouton « commander » et insère ses informations personnelles. À la suite de cela, l’acheteur indique l’adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation si elles diffèrent.
5.3 Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande. Le contrat est conclu lors de la réception de la confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par carte bancaire de type “Maestro” ou via Paypal.
Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture.
Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Le transfert de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement livrée. L'entreprise supporte seule la charge des risques liés à la livraison à l’exception où le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par l’entreprise.
La livraison est effectuée par le vendeur uniquement au Luxembourg. Les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l'acheteur. Les frais de livraison au Luxembourg s’élèvent à 5,43 euros. A partir de 69 euros les frais de livraison sont offert aux clients.
La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les trente jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement.
Le livreur se présentera à l’adresse de livraison durant les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche.
A défaut de se faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande.
Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.
Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. En cas de réclamation suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse électronique info@g-art.lu, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans le délai minimal de deux mois après réception de la commande.
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le client a la possibilité de se rétracter du présent contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception du produit.
En cas de rétractation de l’acheteur du présent contrat, sauf exceptions prévues à l’article 15 des présentes CGV, le vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ai choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur sera informé de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il était convenu expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais à charge du client.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du bien.
Si le client désire se rétracter, il peut notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse électronique suivante : info@g-art.lu
Il est également possible de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site sous l’onglet “Formulaire de droit rétractation“
Après la réception de la décision de rétractation, l’acheteur reçoit un accusé de réception uniquement dans le cas où la rétractation a lieu en ligne.
Le client se doit de renvoyer ou de rendre le bien par envoi postal ou directement dans les locaux de l’entreprise située 4, Letzebuergerstrooss L-5752 Frisange, avec prise de rendez-vous par email ou par téléphone au numéro suivant +352 37 10 90, au plus tard 14 jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Les frais directs de renvoi du bien sont à charge du client. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En vertu de l'article VI. 53. du Code de droit économique luxembourgeois, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur s’engage à remplacer ou rembourser le bien.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Les photographies présentes sur le site bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon.
De manière générale, les données, la présentation du site, les textes, les informations, les logos, apparaissant sur le site sont la propriété de G-Art S.àr.l. et sont protégées à ce titre par les dispositions du code de droit économique luxembourgeois.
Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit, de l’un ou l’autre des éléments du site, sans l’accord préalable de G-Art S.àr.l. est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
- la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements
- les tremblements de terre
- les incendies
- les inondations
- les épidémies
- les actes de guerre ou de terrorisme
- les grèves, déclarées ou non
- les lock-out
- les blocus
- les insurrections et émeutes
- un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité)
- une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données
- une défaillance du réseau de télécommunications
- une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur
- un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat
- toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, etc.).
Les CGV sont soumises à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest).
À défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents sauf dispositions impératives contraires.